Veuillez lire attentivement les dispositions légales suivantes :

Ce document résume les principaux textes de loi et différents arrêtés régionaux qui concernent les mesures individuelles et collectives que les propriétaires doivent appliquer dans le cadre des plans de lutte contre les organismes nuisibles, pour leurs bâtiments et sur leurs terrains. Afin de simplifier vos démarches et de vous permettre de vous référer à la réglementation actuelle ou pour toute autre information relative à la lutte anti-parasitaire, n’hésitez pas à nous contacter par le billet de notre formulaire de contact ou en nous contactant directement par téléphone.

Les obligations de traitement sont souvent assorties de réduction d’impôt.

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL ARTICLE 119 (relatif aux rongeurs)

En raison des dégâts et dangers que les rats et souris présentent, les propriétaires d’immeubles ou établissement privés, les directeurs d’établissement public doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’introduction des rongeurs, et maintenir régulièrement en bon état l’entretien des dispositifs de protection. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou les occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahies par des nuisibles, et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées par les alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers en construction.

Article 130.5 HYGIÈNE DE L’ALIMENTATION

Les propriétaires ou gérants de magasins d’alimentation, d’ateliers et laboratoires de préparation des aliments, doivent faire procéder, si nécessaire, aux opérations de désinsectisation et de dératisation en évitant toute contamination des denrées alimentaires.

OBLIGATION DE DÉCLARER DES FOYERS INFESTÉS PAR LES TERMITES

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé (ou à défaut le propriétaire) est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

OBLIGATION DE TRAITEMENT POUR LES FRELONS ASIATIQUES

En raison des inconvénients et des dangers qu’ils représentent, les guêpes, frelons et polistes sont responsable de nuisances, contre lesquelles le Règlement Sanitaire Départemental oblige les occupants de logement et d’autres locaux à prendre les mesures qui s’imposent pour faire éradiquer le nid par une entreprise professionnelle.

POUR LES CHENILLES PROCESSIONNAIRES

Il n’existe pas actuellement de réglementation nationale de lutte obligatoire en France. Localement, la lutte contre l’insecte peut être imposée par arrêté préfectoral ou municipal, car ces chenilles représentent des dangers cutanés, oculaires et internes pouvant être graves pour l’homme.

PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX ERRANTS, SAUVAGES OU REDEVENUS TELS

Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou autre nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible.

Dispositif légal